Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Site internet marchand du festival Vibrations Urbaines 2022

MAJ AVRIL 2022

Les présentes Conditions Générale de vente ont été approuvées par délibération du 18 mai 2021 par le Conseil Municipal de Pessac.
Définitions :
Dans les présentes conditions générales de vente sont entendus
Par :
« Nous » : La Ville de Pessac
« Client » : toute personne physique avec laquelle la Ville de Pessac conclut un contrat de vente en application des présentes conditions générales
Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
« Commande » : tout contrat liant le Client permettant l’achat d’un produit défini à l’article 2 des présentes conditions générales de vente
« Site » : www.vibrations-urbaines.net

Article 1. Préambule :

Les présentes conditions générales de vente administrent de façon exclusive tout achat via le festival Vibrations Urbaines en son site internet marchand : www.vibrations-urbaines.net et les personnes souhaitant visiter ou faire un achat sur ce dernier.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente ci-dessous et les acceptent.
La Ville de Pessac se donne le droit de modifications des conditions générales de vente sous réserve de le stipuler sur son site internet marchand.
Le fait que la Ville de Pessac ne se prévale pas pendant une période donnée, de tout ou partie des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme renonciation à s’en prévaloir dans l’avenir.
Identification de l’auteur de l’offre :
Ville de Pessac
Adresse postale : Place de Vème République 33600 Cedex
Forme juridique : Collectivité territoriale commune
N° SIREN 213303183
N° SIRET 21330318300262
N° TVA UE FR76213303183
Courriel : vibrations-urbaines@mairie-pessac.fr
Téléphone : 05.57.93.65.18

Article 2. Caractéristiques des produits :

Nous proposons aux consommateurs des articles provenant de divers fournisseurs en provenance de différents pays du monde.
Nous nous engageons à travers des fiches descriptives illustrant chaque produit de détailler au mieux et le plus possible les biens en ligne sur le site marchand. Les photographies et reproductions des articles sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle
Les produits demeurent la propriété exclusive de la Ville de Pessac jusqu’au règlement complet de la commande.

Article 3. Disponibilité :

Les commandes pourront se faire dans la limite des stocks disponibles.
Nous informons le client dans le cas où un ou plusieurs des articles présents sur le site internet sont indisponibles.
Si malgré notre plus grande attention un produit est épuisé suite à votre commande, nous informerons le client par courrier électronique dans les plus brefs délais pour annulation et remboursement de la commande.

Article 4. Prix :

Tous les prix indiqués pour nos produits sont indiqués sur le site en euro et toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix des produits présents sur le site marchand sont identiques au prix de vente en physique.
Le prix total de la commande est indiqué dans le panier avant validation d’achat.
Article 5. Conditions de paiement :
Tout règlement pourra être effectué par carte bancaire. Dans le cas échéant où ces cartes bancaires ne seraient pas émises par des banques domiciliées en France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.
Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que le client nous transmet sur le site.

Article 6. Commande :

Les commandes sont effectuées directement sur le site : www.vibrations-urbaines.net
Pour effectuer une commande, l’internaute doit sélectionner le produit en l’ajoutant « au panier ». Suite à cela, le client peut retourner sur le site marchand afin de consulter les autres produits du site internet.
Lors de l’achat il est possible de modifier les quantités de produit dans le panier, supprimer un ou plusieurs produits sélectionnés et prendre connaissance du montant total de la commande.
Pour procéder au règlement des achats, le client doit valider son panier et créer un espace client via un formulaire.
Après avoir passé commande, nous adressons un mail confirmant l’achat de celle-ci. Nous informerons le client de la disponibilité de la commande à récupérer en mairie.
Le client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV et de toutes les informations visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation préalablement à la passation de sa commande.

Article 7. Modalités de livraison :

7.1. Délai de livraison. Toute commande effectuée sur le site marchand avant 13h du lundi au vendredi sera préparée pour livraison sous 3 à 5 jours ouvrés.
7.2. Les frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine et territoires ultra-marins vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’éditeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
7.3. Colis détérioré. En cas de livraison d’un colis visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra alors en informer le vendeur afin qu’un nouveau colis lui soit préparé dès réception du produit retour. Dans tel cas, les délais de livraison indiqués ci avant ne sont plus applicables.

7.4. Transfert des risques. Dès que la commande est expédiée, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au transporteur choisi. Dès que le client prend possession des produits achetés, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

7.5. Droit applicable. La présente politique de livraison est soumise à l’application du droit français.

Article 8. Droit de rétractation, retours et remboursements :

8.1. Droit de rétractation. Conformément à la loi, le consommateur possède d’un délai de 14 jours à compter de la réception bien présent sur le site marchand pour retourner, à ses frais, ces derniers s’il n’est pas satisfait à l’adresse indiquée à la fin des conditions générales de vente

8.2. Retours. Si le produit ne correspond pas aux espérances de la demande, présente des défauts ou est visiblement endommagé, le client peut demander un échange ou un remboursement de la commande.
Le produit devra être rendu dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produit déjà portés ou utilisés ne seront ni repris ni échangés.
Les produits de la commande endommagés par le fait du client ne seront ni repris ni échangés.

8.3. Remboursements. Le dédommagement des produits se fait dans les 30 jours suivant la rétractation.

Article 9. Garanties et responsabilités :

Nous garantissons offrir le meilleur service possible à notre clientèle.
Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de rupture de stock du produit ou de retard de la préparation et livraison de la commande.
Nous déclinons toutes responsabilités dans l’hypothèse où le produit réceptionné ne serait pas conforme aux photos et textes de présentation des produits commandés.
Pour rappel, les garanties légales sont prévues par les articles L211-4, L211-5 du Code de la Consommation et 1641 du code civil
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 10. Règlement des litiges :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes, tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions compétentes. Toutefois, préalablement à tout recours aux juridictions compétentes, le Client est informé qu’il peut solliciter une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation : CM2C – cm2c.net, conformément à l’article L 534-7 du code de la consommation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges.

Article 11. Protection des données personnelles :

Les données à caractère personnel ici recueillies font l’objet d’un traitement par la Ville de Pessac pour les finalités suivantes : gestion du magasin « Vibrations Urbaines » organisé par la Ville de Pessac
Seules les informations précédées d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le client et la Ville de Pessac.
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Sports, Jeunesse et Vie Étudiante, ainsi que les autres personnes habilitées par la Ville de Pessac à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions. Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Ces données seront conservées pendant la durée d’exécution du contrat.
Après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration des exigences légales ou de la durée d’utilité administrative.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courriel à l’adresse : vibrations-urbaines@mairie-pessac.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal :
Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques,
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Article 12. Informations nominatives :

Ce site internet appartient et est géré par la Ville de Pessac.
Festival Vibrations Urbaines
Direction Sports, Jeunesse et Vie Étudiante
Mairie de Pessac
Adresse : Place de Vème République
33600 Cedex
Courriel : vibrations-urbaines@mairie-pessac.fr
Téléphone : 05 57 93 65 18